Actualités

Le 23 octobre 2017 le pacte civil de solidarité (PACS) sera enregistré en mairie à compter du 1er novembre 2017

les Pactes Civils de Solidarité (Pacs) ne seront plus enregistrés au Tribunal d'instance ou par un notaire comme c'est le cas actuellement, mais  à compter du 1er novembre 2017, c'est l'officier ...

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Le 02 août 2017 le divorce par consentement mutuel 2017 en pratique suppose l'accord des époux nonseulement sur son principe mais aussi sur ses conséquence

le divorce par consentement mutuel en principe Si la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée en janvier 2017 par l'absence de recours  à un juge, il n'en demeure pas ...

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