Avocat divorce par consentement mutuel à Paris

Inscrite au barreau de Paris depuis 15 ans, Maître Laetitia GIBERGUES vous conseille et vous assiste dans tous vos dossiers de droit de la famille à Paris et en Île-de-France.

L'article 229-1 du code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2017 prévoit que" lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention".

Jusque-là, il n'y a donc pas de modification par rapport à l'ancien divorce par consentement mutuel dans le cas où chacun des époux faisait le choix d'un avocat et que la convention établie par eux était homologuée par le juge qui en contrôlait les termes à l'issue terme d'une audience qui durait 10-15 minutes tout au plus.

En revanche, le divorce par consentement mutuel (dit divorce amiable) avec un seul avocat n'est dorénavant plus possible.

L'article 229-1 du code civil dispose ensuite que " cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire qui contrôle le respect des exigences formelles prévues à l'article 229-3 et s'assure que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4."

En d'autres termes, le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge suppose que les avocats rédacteurs de la convention de divorce soient suffisamment expérimentés pour rédiger un acte complet envisageant l'ensemble des conséquences du divorce afin qu'il ne puisse être d’aucune façon remis en cause par la suite.

Maître GIBERGUES est avocat pour divorce par consentement mutuel à Paris, n'hésitez pas à contacter le cabinet pour de plus amples informations.